Ressources

Sortez couverts ! Document du Groupe légal de la Coordination contre la répression et les violences policières. 
Ce document ainsi que de précieuses ressources sont sur le site Réseau d’Autodéfense Juridique collective 

Texte officiels site du ministère de l’intérieur
Ne rêvons pas , concernant les « Conditions », la « Prolongation » et la « Notifications des droits » il y a la théorie et la pratique. En pratique c’est rarement effectué dans les règles mais vous ne pourrez pas le prouver. Souvent la prolongation est abusive et au bon vouloir du magistrat et vous pouvez vous lancer dans un long procès qui durera peut-être 15 ans avant d’obtenir des dommages et intérêts ridicules que l’Etat mauvais payeur ne réglera jamais.
A noter qu’il existe quelques OPJ qui font leur travail correctement, mais d’après les nombreux témoignages recueillis ceux-ci sont rares.

La garde à vue en 10 questions Une bonne synthèse

Manuel de survie en garde à vue : https://infokiosques.net/lire.php?id_article=1582

Sur les droits généraux du gardé à vue : Article 63-1 du code de procédure pénale
Sur les droits des proches : articles 63-3 et 63-3-1 du code de procédure pénale
Sur l’avocat du gardé à vue : articles 63-3-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale

Lien légifrance, le service public de la diffusion du droit :
 Code de procédure pénale – Article 63-4-2
 Code de procédure pénale – Article 63-4-3
 Code de procédure pénale – Article 63-4-4
  En vertu de cet article (63-4-4)  l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur  la garde à vue, même aux proches. Cependant cet article ne lui interdit pas de prévenir les proches ou tout autre personne, contrairement à ce que croient certains avocats.
 Code de procédure pénale – Article 63-4-5

Sur le médecin : 63-3 du code de procédure pénale
Circulaire du 23 mai 2011 relative 1 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue (pdf)